17 septembre 2008
ACHAT D'ART & Entreprises
Selon la loi du 1er Août
2003 relative au mécénat : "les entreprises qui acquièrent une oeuvre
originale d'un artiste vivant peuvent déduire du
résultat annuel 20% du prix d'achat, pendant cinq ans".
"Cet avantage est uniquement conditionné
par l'inscription des oeuvres à un compte d'actif immobilisé et que la
déduction effectuée au titre de chaque exercice ne dépasse pas 5% du chiffre
d'affaire annuel".
(source : http://neret-tessier.com)
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