mercredi 17 septembre 2008

ACHAT D'ART & Entreprises

  Selon la loi  du 1er Août 2003 relative au mécénat : "les entreprises qui acquièrent une oeuvre originale d'un artiste vivant peuvent déduire du résultat annuel 20% du prix d'achat, pendant cinq ans".  "Cet avantage est uniquement conditionné par l'inscription des oeuvres à un compte d'actif immobilisé et que la déduction effectuée au titre de chaque exercice ne dépasse pas 5% du chiffre d'affaire annuel".  (source : http://neret-tessier.com)
Posté par veroniquelafont à 16:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]